En vertu des dispositions légales et réglementaires applicables, les assujettis étrangers régulièrement immatriculés à la Direction des grandes Entreprises ont l’obligation de collecter et de reverser, au plus tard le 20 du mois suivant chaque trimestre civil, la taxe exigible sur les ventes de biens et services incorporels réalisées au profit des clients locaux, à savoir : entreprises, entités particulières ou particuliers.