Code pénal et prêt d’argent Attention, la sanction du détournement des prêts consentis ou garantis par l’État n’est pas seulement civile. Article 385 Code pénal Quiconque ayant bénéficié d’une avance, d’un prêt, d’un aval ou d’une garantie sous une forme quelconque, soit de l’État, soit d’un organisme de crédit, d’un organisme de commercialisation, ou d’un …
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Code pénal et prêt d’argent : Attention, la sanction du détournement des prêts consentis ou garantis par l’État n’est pas seulement civile [Rewmi]
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