Litige autour d’un terrain : La demande de 32 plaignants pour modifier leur plainte acceptée
Clency Harmon et 31 autres plaignants ont obtenu une première manche contre l’État et le ministère du Logement et des terres après 15 ans de bataille juridique concernant un litige autour d’un terrain. Dans un jugement interlocutoire, rendu le 7 février, le juge Denis Mootoo a accédé à la demande des 32 plaignants pour amender leur plainte. Ces derniers avaient logé leur plainte devant la Cour suprême le 30 juillet 2009. Ils soutiennent, dans leur document, qu’ils sont les hérit ...

Suite sur lexpess.mu

 
Crédits

Agence Olloweb : Etude et conduite de projet, prototypage, graphisme, codage de l'environnement graphique - Publinoves communication : Logotype - Orthographe Plus : Rédactionnels - SiteGround : Hébergement - Google : Statistiques, polices de caractères - Développement : HTML5, CSS3, JQUERY, PHP7 - Applications : Adobe® Photoshop®, Adobe® Illustrator®, Panic® Nova® - Année/projet: 2022-2023