En effet, le processus de modification a été vicié de bout en bout. Les dispositions prévoyant toute modification de la constitution togolaise sont contenues dans la loi fondamentale adoptée par référendum le 27 septembre 1992 promulguée le 14 octobre 1992, révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002 modifiée par la loi n°2007-008 du 07 février 2007 et modifiée par la loi n° 2019 - 003 du 15 mai 2019 (la « Constitution »).

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