Lors d'une séance plénière du Conseil de la nation, consacrée aux questions orales, présidée par Salem Ben M'barek, vice-président du Conseil, en présence de membres du Gouvernement, le ministre a souligné "qu'il sera procédé à la réalisation du projet de révision des précédentes opérations de cadastre, dès la promulgation des textes réglementaires" y afférents.

Ceci intervient après "la décision prise par le Premier ministre, en vertu de la directive N 181 du 17 mai 2022, de renouveler le cadastre des zones, dont les documents cadastraux ne reflètent plus l'état réel", selon le ministre, rappelant que l'objectif du cadastre est d'assainir la situation juridique des propriétés, à l'effet de permettre à toute partie exerçant le droit de propriété ou la possession légale d'obtenir le registre foncier constituant le titre de propriété.

Concernant l'enregistrement des biens immobiliers dans un compte anonyme ou ce qui est communément appelé "compte des propriétés non réclamées" lors des opérations d'établissement du cadastre général, le ministre a indiqué que le taux national varie entre 7 et 9%, soulignant que ces biens sont déterminés sans enquête, en raison de l'absence du propriétaire ou du détenteur.

Ainsi, a-t-il poursuivi, ces biens sont classés en attendant leur revendication par les ayants-droit.

Les opérations de régularisation sont prises en charge quand les réclamations sont appuyées par des titres de propriété publiés à la conservation foncière, de titres non publiés ou d'un titre coutumier, a indiqué le ministre, ajoutant qu'il était possible d'introduire une demande de régularisation sur la base de la pratique de détention effective.

Répondant à une question sur les exonérations douanières prévues par la loi de finances de 2021 en faveur des voitures électriques, ainsi que la possibilité de revoir les taux de dédouanement, en tenant compte des spécificités des régions du pays et des utilisateurs de véhicules utilitaires, M. Faid a expliqué que "le code des douanes en vigueur stipule qu'à l'exception des zones franches, les lois et réglementations douanières sont appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire douanier, ce qui est incompatible avec la possibilité d'imposer des droits douaniers basés sur le critère Zone géographique".

Vers une mise à jour des indemnités des élus locaux

En réponse à une autre question sur les mesures visant à permettre aux élus locaux de bénéficier d'une revalorisation salariale, suite au changement du point indiciaire pour les fonctionnaires, le ministre a rappelé que les élus locaux au niveau des APC ou des APW bénéficient des indemnités prévues par le décret exécutif 13-91, fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées.

Cependant, les élus locaux ont la possibilité d'opter pour leur salaire mensuel perçu au titre de leurs administrations d’origine, s'il s'avère plus important, selon le même décret qui précise que les indemnités accordées dans ce cas sont calculées sur la base de la moyenne du salaire annuel de l'année précédant l'élection.

Par conséquent, a-t-il dit, "en cas de révision des salaires ou des rémunérations des élus locaux au niveau de leurs administrations d’origine pendant leur mandat électoral, il n'est pas possible de réviser les indemnités accordées aux élus locaux concernés, qu'ils soient du secteur de la fonction publique, ou du secteur économique public ou privé".

Parallèlement à cela, M. Faid a indiqué qu'"une commission composée de représentants des ministères des Finances, de l'Intérieur et de la Direction générale de la Fonction publique a été formée pour mettre à jour les indemnités des élus locaux", ajoutant que "ce dossier est actuellement sur le bureau du Premier ministre et attend son approbation dans les prochains jours pour être mis en œuvre".