Le mandat d'arrêt de la Cour Pénale Internationale : nature juridique et régime juridique [Al Wihda Info]

Le mandat d'arrêt, au sens du Statut de Rome, est un document judiciaire émis par la Cour pénale internationale (CPI) pour ordonner l'arrestation d'une personne suspectée de crimes relevant de sa compétence.

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