Deux projets de loi ont été votés avec amendements, mardi 14 novembre, au Parlement. Ils sont le Code of Commerce Amendment Bill et le Copyright Amendment Bill. Le but principal du Code of Commerce Ammendment Bill est d’amender ce ‘Code de Commerce’ afin d’être en accord avec la Convention de Montréal de 1999.

Source :

http://www.lexpress.mu/node/320761

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